Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 16 novembre 2026
1. Vendeur
Théo Dollé EI - ServiTag, entrepreneur individuel (micro-entreprise), 22 résidence Avalville, 62113 Verquigneul. SIRET : immatriculation en cours.
Contact : contact@servitag.fr — 0781004345. Voir les mentions légales.
2. Champ d'application : vente aux professionnels
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande de cartes de visite NFC et d'abonnements ServiTag. Elles sont réservées aux professionnels (entreprises, indépendants, professions libérales, associations) qui achètent pour les besoins de leur activité. En passant commande, le client déclare agir à titre professionnel. Les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs, notamment le droit de rétractation et le recours au médiateur de la consommation, ne s'appliquent donc pas.
Exception : lorsque le contrat est signé lors d'un rendez-vous hors des locaux de ServiTag (chez le client, sur un salon) avec un professionnel employant 5 salariés au plus, dont l'activité principale n'est pas la vente de supports de communication, ce client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours (article L221-3 du Code de la consommation). ServiTag lui remet alors le formulaire de rétractation, et la fabrication ne démarre qu'à l'expiration de ce délai, sauf demande expresse du client.
L'utilisation du service en ligne (compte, fiche, outils) est régie par les conditions générales d'utilisation, qui complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, le devis accepté prévaut, puis les présentes CGV.
3. Produits et prix
Chaque carte comprend deux éléments :
- la carte physique NFC, payée une fois, selon le matériau : PVC 19,00 €, Bambou 29,00 €, Bois 34,00 €, Métal 49,00 € ;
- l'abonnement à la fiche numérique, par carte et par mois : formule Simple 5,95 €, formule Entreprise 4,99 € à partir de 2 cartes pour un même client.
Les prix sont en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : ils s'entendent sans TVA. Les prix applicables sont ceux du devis accepté ; les frais de livraison éventuels y figurent.
4. Commande
La demande envoyée depuis le site n'engage pas le client. ServiTag lui adresse un devis, valable jusqu'à la date indiquée. La commande est ferme lorsque le client accepte le devis en ligne : il saisit son nom et le code reçu par e-mail, et déclare accepter les présentes CGV. Cette acceptation vaut signature électronique (articles 1366 et 1367 du Code civil).
Les parties conviennent que les enregistrements conservés par ServiTag (date et heure, nom saisi, code utilisé, adresse IP, version du devis) font preuve de l'acceptation, sauf preuve contraire apportée par le client.
5. Validation des fiches, fabrication et livraison
Avant la fabrication, le client reçoit un lien pour vérifier et valider chaque fiche (bon à tirer). La fabrication démarre après cette validation : le client reste responsable des informations qu'il a validées. Le délai de livraison indiqué sur le devis est donné à titre indicatif ; un retard ne peut donner lieu à annulation ou indemnité que s'il dépasse 30 jours et après une mise en demeure restée sans effet.
Les cartes sont remises en main propre ou envoyées à l'adresse de livraison indiquée. Le client vérifie les cartes à réception et signale tout défaut ou carte manquante dans les 8 jours, à contact@servitag.fr. Une carte défectueuse (puce illisible, défaut de fabrication) est remplacée gratuitement. Une carte perdue ou abîmée par la suite peut être remplacée au prix de son matériau ; elle reprend la même fiche.
Réserve de propriété : les cartes restent la propriété de ServiTag jusqu'au paiement complet de leur prix (article 2367 du Code civil). Les risques de perte ou de détérioration passent au client dès la remise ou la livraison.
6. Abonnement
L'abonnement d'une carte commence à sa livraison. Il est facturé le 1er de chaque mois pour le mois qui commence ; le mois de la livraison est facturé au prorata des jours restants, avec le mois suivant.
Garantie 30 jours : si le client n'est pas satisfait, il peut le signaler dans les 30 jours qui suivent la livraison ; le premier mois d'abonnement des cartes de la commande lui est alors remboursé par un avoir. Le prix des cartes physiques reste dû.
L'abonnement est sans engagement de durée. Le client peut le résilier à tout moment, pour tout ou partie de ses cartes, par e-mail à contact@servitag.fr. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours : le mois commencé reste dû, aucun mois suivant n'est facturé. À la fin de l'abonnement, la fiche n'est plus accessible et la carte physique, une fois payée, reste la propriété du client mais ne renvoie plus vers elle.
ServiTag peut faire évoluer le prix de l'abonnement. Le client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant ; s'il refuse le nouveau prix, il peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.
7. Paiement
Les factures sont payables par virement, à l'IBAN indiqué sur la facture, dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission. Pas d'escompte pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, ServiTag peut suspendre l'accès aux fiches du client jusqu'au paiement.
8. Garanties
Les cartes sont conformes à la description du devis et bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). ServiTag s'efforce d'assurer la disponibilité continue des fiches, sans pouvoir la garantir en cas de maintenance, de panne d'un prestataire ou de force majeure. La compatibilité NFC dépend du téléphone de la personne qui lit la carte ; le QR code imprimé et le lien web restent disponibles en alternative.
9. Responsabilité
ServiTag n'est responsable que des dommages directs prouvés résultant d'un manquement à ses obligations. Sa responsabilité est limitée aux sommes payées par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Elle ne couvre pas les pertes indirectes (perte de clientèle, de chiffre d'affaires ou de données), ni les conséquences d'informations inexactes publiées ou validées par le client. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de ServiTag.
Force majeure : aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (panne générale d'un hébergeur, catastrophe, décision publique…). Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
10. Contenus et propriété intellectuelle
Le client conserve tous ses droits sur les textes, logos et photos qu'il fournit. Il autorise ServiTag à les reproduire sur les cartes et à les héberger et afficher sur ses fiches, pour la seule exécution du contrat. Il garantit détenir les droits nécessaires et que ces contenus sont licites. Le site, le logiciel et la marque ServiTag restent la propriété de leur éditeur.
11. Données personnelles
Chaque partie respecte le RGPD. Pour les contacts et demandes de rendez-vous reçus sur ses fiches, le client est responsable du traitement et ServiTag agit comme sous-traitant : ServiTag ne traite ces données que pour fournir le service, sur instruction du client, les protège, ne les communique qu'aux prestataires techniques nécessaires, aide le client à répondre aux demandes des personnes, l'informe de toute violation de données dans les meilleurs délais, et les supprime à la fin de l'abonnement. Le client autorise ServiTag à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité (hébergement, e-mails, intelligence artificielle) ; il est informé par e-mail de tout nouveau sous-traitant et peut s'y opposer en résiliant. Sur demande, ServiTag lui fournit les informations nécessaires pour vérifier le respect de ces obligations (article 28 du RGPD). Le détail figure dans la politique de confidentialité.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, si le client est commerçant, tout litige est porté devant le tribunal de commerce du ressort du siège du vendeur ; dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.
13. Modification des CGV
Chaque commande est régie par la version des CGV acceptée avec son devis. Pour les abonnements en cours, une nouvelle version est envoyée par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer ; le client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.
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